Conditions générales de vente
1. Application
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de Flexibook (marque déposée), un service SaaS développé par Devle, destiné à être intégré sur les sites web de tout acheteur professionnel pour offrir des services de réservation de séjours, d’hébergement, de restauration, ainsi que la vente additionnelle d’options.
Le terme « Client » désigne toute entité qui intègre Flexibook pour proposer des réservations à ses clients finaux.
Le terme « Client final » désigne tout utilisateur final qui effectue des réservations via Flexibook.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont le socle unique de toute négociation commerciale avec le Client.
Le fait pour le Client de passer une commande implique son acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client déclare et reconnait avoir préalablement eu communication et avoir pris connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires, notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables à la société Devle, sauf à ce qu’elle ait expressément accepté leur application.
Le Client ne peut fait renoncer à la société Devle à l’intégralité de ses CGV. La société Devle se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociation menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Les CGV s’appliquerons sur tous les points non contradictoires avec ces conditions particulières, sans que celles-ci n’aient besoin de s’y référer expressément.
Le fait pour la société Devle de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
2. Description du Service
Flexibook est proposé en trois abonnements : STANDARD, PREMIUM, et MULTI, adaptés aux besoins de différents établissements comme les instituts de thalasso, parcs à thème, et centres de vacances.
3. Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Devle, matérialisée par un accusé de réception émanant de Devle, ou par internet directement à la conclusion du paiement.
La passation d’une commande implique la conclusion d’un contrat d’abonnement d’une durée d’un an minimum. L'abonnement est reconduit tacitement à la fin de chaque période annuelle, sauf demande écrite du Client reçue au moins 3 mois avant la date de reconduction de l’abonnement.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de Devle est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de Devle constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4. Tarifs et Conditions de paiements
Tarifs : Flexibook est fourni au Client aux tarifs de Devle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et Hors taxe. Le détail inclus dans chaque abonnement est disponible sur flexibook.io.
Les tarifs ne peuvent être modifiés avant un délai de 1an.
Toute augmentation de tarif non prévue lors de la passation de la commande sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 1 mois avant son entrée en vigueur. Dans un délai de 1 mois à réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement.
A défaut, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite de l'abonnement.
Offre Remise et Ristournes : Le Client pourra bénéficier de réduction de prix, remises et ristournes, en fonction de conditions relatives au moment et/ou de la fréquence des commandes.
Les offres spéciales sont limitées et peuvent être modifiées ou retirées par Devle à tout moment sans préavis.
Commissions : La commission est un pourcentage appliqué sur le prix total du séjour, même dans le cas de paiement d’acompte (arrhes) par le client final, et même si le séjour n’est pas effectué. Seul le total affiché sur le récapitulatif de commande de Flexibook n’est pris en compte. Les éventuelles offres spéciales ou remises appliquées après l’établissement de la commande ne saurait être utilisée pour un recalcul de la commission.
Le Client devra reverser 6% de toutes les réservations.
Ces commissions seront directement déduites des montants payés par le Client final. Elles incluent notamment les frais inhérents à la solution, comme les commissions bancaires, de traduction automatique, d’IA, de serveur et d’infogérance, de maintenance ainsi que les évolutions futures. Le montant des commissions est fixé à 6% en prix public mais peut être modifiées à la suite de négociations commerciales.
Paiement : Le Client final procède au paiement du service par l'intermédiaire d'un processeur de paiement tiers. La commission sera automatiquement prélevée sur le paiement même partiel effectué par le Client.
Flexibook s'occupe, via un processeur de paiement tiers, du paiement du service concerné pour et au nom des Clients (Flexibook n'agit et n'opère jamais en tant que commerçant).
Le paiement est ensuite versé au Client par l'intermédiaire du même processeur de paiement tiers. Tout paiement que Devle gère pour les Clients finaux et transfère au Client constitue dans chaque cas le règlement définitif du tarif dû au nom du Client pour le service correspondant, outre la commission, et il ne sera pas possible pour le Client final de demander à Devle le remboursement de cette somme.
Délai de règlement : Le prix est payable annuellement selon les conditions précisées sur la facture au Client et/ou sur le site commercial.
Pénalité de retard : Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement après les délais de paiement mentionnées sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et dont la date de paiement figure sur la facture, des pénalités de retard à hauteur de 10% du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquis à Devle, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Devle par le Client, sans préjudice de toute autre action que Devle serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Devle se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture de Flexibook et/ou de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées au Client.
5. Modalité de fourniture du Service
Le service demandé par le Client est fourni dès la conclusion de l’abonnement, une fois le paiement validé par le système bancaire.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Devle ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de Flexibook n’excédant pas 72h. En cas de retard supérieur à 24heures, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
6. Responsabilités - Garantie
Gestion du Contenu par le Client : Le Client est entièrement responsable de l'administration, de la gestion et de la mise à jour des contenus, des images, des prix, et des disponibilités affichées via Flexibook sur leur site web. Cela inclut, mais sans s'y limiter, toute description de services, tarification et information promotionnelle.
Légalité du Contenu : Le Client s'engage à s'assurer que le contenu publié par son intermédiaire sur Flexibook est conforme aux lois en vigueur, respectueux des droits de propriété intellectuelle et ne viole aucune règle ou régulation applicable (y compris les lois relatives à la concurrence déloyale, à la publicité mensongère, et au droit à la vie privée). Le client s'engage à indemniser et à libérer Devle de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande (y compris les frais légaux raisonnables) faite par un tiers découlant de l'utilisation de contenu illégal ou non autorisé sur son site via Flexibook.
Droits d'Utilisation par le Client : Le client doit garantir qu'il possède les droits nécessaires pour utiliser tous les textes, images, et autres contenus qu'il publie sur Flexibook, et qu'il a obtenu toutes les autorisations requises concernant les droits d'auteur, marques déposées, ou autres droits de propriété intellectuelle.
Exclusion de Garanties : Devle ne fournit aucune garantie commerciale. Devle ne garantit aucune compatibilité avec le site web du Client. Devle n'assure aucune garantie que le service répondra parfaitement aux besoins des Clients. Devle n’est tenue qu’a une obligation de moyen, conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, Devle n’agit qu’en terme d’intermédiaire entre le Client et son Client final via son logiciel. Devle ne pourra être mis en cause en cas de conflit entre le Client et le Client final.
Limitation des Dommages : En aucun cas, Devle ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de données, le manque à gagner, la perte de chance ou perte de production et d'exploitation, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser Flexibook, même si Devle a été informé de la possibilité de tels dommages. Devle ne pourra pas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou des réponses fournies par les outils tiers notamment d’intelligence artificielle ou de traduction automatique utiles au fonctionnement de Flexibook.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Devle est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation au prix HT.
Interdiction d'Indemnisation : Aucune indemnité, remboursement ou compensation ne sera due par Devle des suites de la défaillance du système, les erreurs de réservation, les interruptions de service dues à des maintenances ou des mises à jour, ou les problèmes résultant de l'utilisation des données des Clients.
En toute hypothèse, Devle n’a pas à réparer les préjudices que le Client peut ou aurait pu éviter en prenant toutes mesures raisonnable diligentes.
7. Force Majeure
Devle ne sera pas responsable des retards ou manquements à ses obligations si les retards ou manquements résultent d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, que ces évènements interviennent chez Devle ou chez le Client. Outre les cas habituellement reconnus par le droit français et la jurisprudence, sont réputés être des cas de force majeure notamment, mais pas seulement, des catastrophes naturelles, des grèves, des troubles civils, des actes de terrorisme, des défaillances des réseaux de communication, des décisions gouvernementales.
Aucune disposition de la présente clause n’aura d’incidence sur les obligations de paiement.
Cette clause survivra la cessation de l’abonnement quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
8. Annulations et Remboursements
Le Client peut demander un remboursement de la première année de son abonnement s'il n’est pas satisfait, à condition de le notifier par écrit dans le mois précédent la fin de la première année. Sont exclue les commissions sur les ventes qui ne sont pas remboursables. Dans ce cas, il ne sera plus possible pour le client de souscrire un nouvel abonnement sauf accord exclusif de Devle.
A delà de la première année, les résiliations sont possibles mais n’entraineront aucun remboursement.
Le Client sera libre de proposer des options au Client final et pouvant notamment consister en la possibilité d’annuler la réservation avec remboursement total ou partiel la souscription d’assurance annulation sous forme d’options payantes ou gratuites.
Toutefois, la réservation par le Client final est considérée comme un service rendu par toutes les entités incluses. En conséquence, Flexibook conservera en tout état de cause sa commission.
Dans le cas où le Client final fait opposition à un paiement effectué, le Client sera tenu de payer la somme soustraite à Flexibook, ainsi que toutes les commissions et frais bancaires appliquées.
Flexibook se réserve le droit de résilier l’abonnement sans délai en cas de violation des présentes CGV par l’utilisateur, d’activités illégales, immorales ou délictueuses. Dans ces cas, aucun remboursement ne sera accordé.
Si Flexibook devait cesser ses activités, l’abonnement serait remboursé au prorata de la période écoulée, avec un préavis d’un mois.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Flexibook appartiennent à Devle. L'utilisation du service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
10. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général européen sur la Protection des Données, dit « RGDP », du Parlement et du Conseil européen du 27 Avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifié.
Dans le cadre des discussions menées (présentation, négociation, offre) avec le Client sur Flexibook, Devle collecte des données personnelles des représentants et interlocuteurs commerciaux du Client, à savoir : prénom, nom, téléphone et adresse électronique professionnelle.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Devle. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Devle s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles, à les traiter et à les conserver dans le respect de la règlementation en vigueur, et en tout état de cause, pour la durée des relations commerciales avec le Client, augmentée de cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelle que cause que ce soit, pour les besoins des délais de prescription applicables en matière commerciale.
Les données personnelles collectées sont destinées à Devle, Responsable de traitement, à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pour les finalités précitées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si nécessaire dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du contrat.
Elles ne sont pas transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'EEE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Les personnes concernées par le traitement mis en œuvre disposent de l’ensemble des droits prévus par la Loi Informatique et Libertés et par l’article 15 du RGPD, à savoir droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem.
Pour exercer le ou les droits précité(s), il convient de contacter Devle via le formulaire en ligne, accompagné d’un justificatif d’identité valide de la personne concernée.
La personne concernée a la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01.53.73.22.22.
11a. Traduction Automatique
Flexibook utilise les solutions de DeepL pour proposer des traductions automatisées, service inclus dans le plan PREMIUM et MULTI. Bien que cette technologie permette de faciliter la gestion multilingue, il est important de noter que les traductions fournies peuvent être erronées ou incomplètes.
Il est de la responsabilité du client de vérifier et d'assurer l'exactitude des traductions fournies, en particulier dans les cas suivants :
Descriptions de services : Les informations sur les services offerts doivent être précises et compréhensibles pour éviter toute confusion ou mécontentement de la part des clients finaux.
Conditions de réservation : Les politiques de réservation, d'annulation et de remboursement doivent être clairement communiquées pour se conformer aux réglementations locales.
Informations promotionnelles : Les offres spéciales et promotions doivent être correctement traduites pour garantir que les conditions et avantages sont clairement compris.
Textes juridiques : Toute mention légale ou condition contractuelle doit être vérifiée pour assurer la conformité avec les lois locales et internationales.
Limitation et coût : le plan Premium et Multi comprend un maximum de 1.000.000 de caractères traduits par an. Ces limitations sont susceptibles d’évoluer dans le futur.
Devle décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les traductions effectuées. Les clients sont encouragés à faire appel à des professionnels de la traduction pour vérifier les textes critiques afin de garantir leur exactitude et leur adéquation aux besoins spécifiques de leurs marchés cibles.
11b. Intelligence Artificielle
Devle utilise OPENAI (ChatGPT) pour fournir un service d’intelligence artificielle (amélioration et correction des contenus, conseiller intelligent…). Dans ce cadre, Devle est amené à fournir à OPENAI des contenus publics du client afin d’entrainer le conseiller intelligent.
En tout état de cause, Devle ne peut garantir l’exactitude des informations fournies par le conseiller intelligent et ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles réponses erronées.
12. Modifications des CGV
Devle se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable est toujours accessible sur flexibook.io.
13. Droit applicable
Les présentes CGV et toutes les opérations de vente qui en découlent sont exclusivement soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre et de toutes règles de conflits de lois.
L’application de l’article 1223 du Code civil est expressément exclue.
En cas de litiges, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Si une disposition de ce contrat est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions de ce contrat resteront pleinement en vigueur et effectives. Les parties conviennent alors de remplacer la disposition invalide par une autre qui se rapproche le plus de l'intention initiale du contrat.
Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
14. Clause attributive de juridiction
TOUS LES DIFFERENDS AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION, LEUR CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA ROCHELLE, FRANCE, MEME EN CAS DE REFERE, PROCEDURE DE REQUÊTE, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
15. Références
En téléversant des contenus dans le panneau d'administration, le Client autorise la diffusion de tous ces contenus, images, logos et autres données dont il est propriétaire sur flexibook.io à des fins de fonctionnement, de promotion et de référencement.
16. Contact
Pour des questions ou réclamations, veuillez contacter notre service client sur notre site : flexibook.io